Exonération des droits de douanes et de la TVA pour la sous-traitance mécanique, électronique et électrique

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  • Posted 01 October 2018

Les produits et matières premières destinés à l’activité de sous-traitance dans les domaines de la mécanique, de l’électronique, de l’électroménager et de l’électricité sont, en vertu d’un nouveau texte réglementaire, exonérés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour une durée de cinq ans. Signé par les ministres de l’Industrie et des Mines et des Finances, l’arrêté interministériel souligne que « le bénéfice des exemptions prévues par l’article 1er du présent arrêté est ouvert à tout sous-traitant agréé par un producteur donneur d’ordres œuvrant dans les domaines des industries citées à l’article 1er du présent arrêté ».

L’arrêté interministériel portant l’exemption des droits de douanes et de la TVA pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans l’industrie mécanique, électronique et électrique, a été publié, le 2 mai 2018, dans le Journal Officiel n° 25.

Pour bénéficier de ces avantages, le sous-traitant postulant « doit être, préalablement, agréé par un producteur donneur d’ordres, activant dans le domaine des industries mécaniques, électroniques et électriques », stipule l’Article 8 de cet Arrêté.

L’article 9 indique que le sous-traitant agréé doit, en outre, « justifier et disposer des installations, des équipements, des outillages, ainsi que des moyens humains et des compétences nécessaires à l’exécution des opérations de sous-traitance prévus dans le contrat de sous-traitance conclu avec le donneur d’ordres ».
Pour bénéficier des exemptions, les «composantes et les matières premières destinées aux opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles réalisées par le sous-traitant, doivent subir une transformation industrielle». Ainsi, les produits issus de l’opération de production à partir des composantes et matières premières objets de l’exemption « doivent être destinés exclusivement au donneur d’ordres », précise le même texte. Pour bénéficier de ces avantages, les sous-traitants agréés doivent présenter une «demande d’exemption » et une « fiche d’engagement », dont les modèles sont annexés à l’Arrêté interministériel.

En outre, la décision d’exemption est délivrée par le ministre chargé de l’industrie au sous-traitant agréé, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date d’introduction de la demande.

 

Source : Ministère de l'Industrie et des Mines.

 

 

 

 

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