PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, BREVETS Une protection nécessaire

La protection des oeuvres de l’esprit a pour but de stimuler et de valoriser l’imagination, la recherche et l’innovation et de créer un climat d’émulation et de compétition en garantissant aux créateurs le fruit de leur travail, car toute utilisation ou application d’une création intellectuelle protégée est conditionnée par la délivrance d’une licence de son auteur. Du point de vue de la société au sens large, la propriété intellectuelle, notamment le brevet est un véritable médiateur, un arbitre entre le créateur et la société ; le monopole temporaire le protège de toute contrefaçon et lui donne la stimulation matérielle et morale nécessaire ; en contrepartie, la divulgation obligatoire du brevet accorde a la société le droit de s’en inspirer et de tirer avantage de toute avancée scientifique et technique ainsi induite. Qu est-ce qu'un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire la propriété exclusive de l’invention objet de son brevet à partir de la date de son inscription et pour une durée limitée (20 ans en général). Il est essentiel de noter qu’une idée, une invention exploitée, publiée ou exposée avant le dépôt de brevet tombe en nullité et n’est plus brevetable nulle part. Un brevet n’est valable que dans les pays où il a été déposé. Une demande de brevet peut être déposée pour un pays (auprès de l’INAPI en Algérie, l’INPI en France, de l’USPTO aux États-Unis, du JPO au Japon…), ou pour un groupe de pays (auprès de l’OEB, pour 38 pays européens, dépôt d’une demande internationale de brevet pour les pays signataires du PCT, ou Traité de coopération en matière de brevets). Une fois protégée, l’invention doit être intégralement divulguée dans le texte du brevet de manière à ce que quiconque puisse la reproduire. Les demandes de brevet sont automatiquement publiées à l’issue d’une période de 18 mois après la date du dépôt. Le brevet confère au titulaire le droit exclusif d’exploitation, ou de délivrance de licence permettant à des tiers d’utiliser, produire, importer ou vendre l’invention couverte par le brevet Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères : 1. Elle doit être nouvelle : rien d’identique n’a jamais été diffusé par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation…) 2. Elle doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas découler de manière évidente de l’état de la technique 3. Elle doit être utile et applicable, elle peut être utilisée ou fabriquée dans tout genre d’industrie. 4. Un inventeur peut s’adresser à un mandataire pour obtenir
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